| ART. 18 | N°CE544 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE544
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le IV ter, insérer un V ainsi rédigé :
« V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les quartiers classés en zone urbaine sensible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à lutter contre la dynamique de ségrégation sociale et territoriale à l’œuvre dans les quartiers de la politique de la ville, et donc à ne pas aggraver la concentration de publics précaires, en ne permettant pas l’attribution de logements situés dans ces quartiers aux publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence, tels que définis à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.