| APRÈS ART. 22 | N°CE549 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE549
présenté par
| M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delaunay, Mme Le Dissez, M. Kalinowski, Mme Tolmont, Mme Errante, Mme Erhel, M. Bardy, M. Valax, M. Goua, M. Frédéric Barbier, M. Philippe Baumel, Mme Massat, M. Burroni, M. Sirugue, Mme Beaubatie, Mme Grelier et Mme Delga |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
À la seconde phrase de l’article 19-1, après les mots : « deux ans, » insérer les mots et le signe : « cinq ans dans le cas d’une indivision, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2009 la loi permet à un héritier de parts dans une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé de faire une demande de sortie dans un délai de deux ans après la succession.
Or, dans le cas où les héritiers sont plusieurs, il apparaît que ce délai n’est pas toujours suffisant. En effet, les gérants des SCA prétendent souvent ne pas connaître la ou les personnes individuelles mais uniquement l’indivision qui en résulte et affirment que l’unanimité de l’indivision est nécessaire pour toute sortie.
Aussi cet amendement propose d’allonger le délai de demande de sortie en cas d’indivision, afin que celui-ci soit raisonnable et permette aux héritiers de régler sereinement la succession.