| ART. 49 | N°CE550 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE550
présenté par
| M. Borgel |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au 3° de l’article L. 421-4, les mots : « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots : « à des personnes physiques ou morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition a pour objet d’améliorer la rédaction des articles L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation qui prévoient la possibilité pour un organisme d’HLM de céder en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à des personnes publiques, ce qui n’est jamais pratiqué, la nue-propriété des immeubles à usage principal d’habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l’usufruit.