Cette proposition a pour objet d’améliorer la rédaction des articles L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation qui prévoient la possibilité pour un organisme d’HLM de céder en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à des personnes publiques, ce qui n’est jamais pratiqué, la nue-propriété des immeubles à usage principal d’habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l’usufruit.