| ART. 64 | N°CE56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 64
À l’alinéa 78, après les mots et le signe :
« du projet d’aménagement et de développement durables, »
insérer les mots et le signe suivants :
« ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des annulations partielles dans les cas où une illégalité entacherait une partie du PLU sans en modifier l’économie générale.