| APRÈS ART. 47 | N°CE565 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE565
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 441‑4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la fluidité des parcours résidentiels, il est nécessaire de réduire davantage le différentiel entre les loyers libres et les loyers sociaux pour les locataires dont les revenus excèdent les plafonds de référence. Ainsi, dans une certaine progressivité définie en fonction de la tranche de revenus de l’ensemble des personnes composant le foyer, le loyer total (loyer de référence+surloyer) pourrait monter jusqu’à 30% de leurs ressources.