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ART. 8N°CE568

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Tombé

AMENDEMENT N°CE568

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE 8

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« et des modalités de recouvrement des loyers impayés; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place de cette garantie universelle des loyers doit permettre de prémunir les propriétaires contre les conséquences d’impayés de loyer. Elle ne doit pas exonérer pour autant les locataires de leurs responsabilités. Il est donc impératif que parallèlement à l’accompagnement social qui est prévu au présent alinéa, il soit également prévu le principe de remboursement des sommes versées aux propriétaires au titre de la garantie chaque fois que ce sera possible.