| ART. 8 | N°CE569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE569
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’association du secteur privé assurantiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Garantie des risques locatifs existante s’appuie sur le secteur assurantiel. Il est donc logique que la mission de préfiguration étudie la possibilité que ce secteur soit partie prenante pour tout ou partie de la Garantie universelle des loyers créée par le présent article.