| ART. 8 | N°CE579 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE579
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« agence »
le mot :
« mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence