| ART. PREMIER | N°CE58 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
| Mme Guittet, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Bareigts, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauvel, Mme Tolmont, M. Said, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, M. Assouly, M. Cherki, Mme Martinel, M. Buisine, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Borgn', Mme Zanetti, M. Boisserie, Mme Biémouret, Mme Capdevielle, M. Potier, M. Caullet, Mme Bouziane, Mme Battistel, Mme Gosselin-Fleury, M. Pellois, M. Chauveau, M. Travert, Mme Gueugneau, M. Burroni, Mme Boistard, M. Aylagas, Mme Imbert, M. Verdier, M. Valax et M. Delcourt |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « sa situation socio-professionnelle, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le 1° de l’article 1er du projet de loi a pour objectif d’harmoniser les critères de discrimination prohibés avec les dispositions du code pénal, il doit aussi prendre en compte les discriminations particulières auxquelles nos concitoyens peuvent se voir confrontés dans l’accès au logement.
A cet égard, cet amendement a pour objet d’introduire dans la liste des discriminations interdites dans l’accès au logement, les discriminations liées à la situation professionnelle du demandeur. En outre, il n’est pas rare que des candidats soient écartés par les bailleurs - en dépit de leur situation économique réelle - en raison de l’image que ces derniers ont de leur profession. C’est le cas, par exemple, des personnes exerçant des professions artistiques qui peuvent gagner correctement leur vie mais avoir des difficultés pour trouver un logement.