| ART. 73 | N°CE581 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE581
présenté par
| M. Pellois, M. Bardy, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Delga, M. Chauveau, M. Noguès, Mme Le Dissez, Mme Bouziane, Mme Biémouret, Mme Troallic, M. Caullet, Mme Chauvel, Mme Gueugneau, M. Goua, Mme Lousteau, Mme Guittet, M. Assouly et M. Frédéric Barbier |
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ARTICLE 73
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Certaines situations exceptionnelles peuvent faire l’objet d’une dérogation, après accord préalable du préfet et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en continuité de l’article 15 du projet de loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, vise à renforcer l’encadrement du pastillage, tout en gardant une certaine souplesse.
Le pastillage permet la préservation, dans les zones A ou N, des bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture mais qu’il convient de conserver en autorisant leur réutilisation dans un cadre non agricole. Il participe ainsi à la réhabilitation de bâtiments qui, sinon, seraient laissés à l’abandon par les agriculteurs.