| ART. PREMIER | N°CE584 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE584
présenté par
| Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy et M. Alauzet |
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ARTICLE PREMIER
A la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots et au signe :
- « ou vexatoire, »,
le signe et les mots suivants :
« , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par le propriétaire.
Si le fait de réaliser des travaux autres que ceux prévus initialement apparaît comme abusif, il est nécessaire de le préciser dans le texte afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation juridique.