Cet article donne la possibilité au locataire d’intenter une action en justice afin d’obtenir une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté avec la surface réelle du logement.

Or, cette action ne peut être intentée que « dans un délai de six mois à compter de la prise d’effet du bail », ce qui exclut nombre de locataires et notamment ceux ayant contracté un bail depuis plusieurs années.

Aussi, il est proposé d'étendre cette disposition à l’ensemble des locataires, tout en limitant l’effet rétroactif de la diminution.