| ART. 65 | N°CE596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE596
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, M. de Rugy, M. Alauzet et Mme Bonneton |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « fixe », le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 est ainsi rédigé : « les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, objectif rappelé lors de la conférence environnementale de septembre 2012, en inscrivant dans le projet d'aménagement et de développement durables du PLU les modalités pour parvenir à cet objectif.