Les locataires versent des provisions de charges mensuelles. Celles-ci sont déterminées en fonction des dépenses prévisibles de charges. Accepter que le bailleur puisse retenir une partie du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes revient, de fait, à faire payer deux fois le locataire.

Surtout, cela revient à présumer que la régularisation s’effectuera en faveur du bailleur, ce qui est particulièrement inéquitable.

Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.