| ART. 2 | N°CE600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE600
présenté par
| M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 3° pour les locataires d'un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des logements de moindre qualité.
Il est nécessaire de permettre à ces locataires de pouvoir changer rapidement de logements s'il le souhaite. Le critère de "passoire énergétique" doit être un critère déclencheur de ce droit.