| APRÈS ART. 7 | N°CE604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE604
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.