| APRÈS ART. 28 | N°CE605 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE605
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Au II de l’article L. 321-1 sont insérés, après le mot « bailleur », les mots :
«, y compris rural, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANAH n'est pas compétente pour les baux ruraux.Cet oubli doit être corrigé.
Qu’ils soient propriétaires ou locataires, les agriculteurs occupent des logements souvent anciens et n’ont pas accès aux aides à la rénovation. En 2002, la moitié des logements d'agriculteurs avait été construite avant 1950, contre un quart en moyenne en France métropolitaine.
Malgré un fort de rattrapage ces vingt dernières années, les logements des agriculteurs restent parmi les moins confortables des logements des français. Ainsi, plus de 18 % des logements restent encore sans chauffage central (presque deux fois plus que dans les logements d’ouvriers) contre 7 % des résidences de métropole.
Cet amendement vise à remédier à cette situation pour qu'une frange de la population rurale, les agriculteurs, ne puisse rester plus longtemps exclue.