Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l’avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d’inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme.

Cette disposition, dans l’esprit de la Loi, permettra de renforcer le statut protecteur de cet instrument dans le but de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.