| ART. 65 | N°CE611 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE611
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
----------
ARTICLE 65
À l'alinéa 8 :
I. À la première phrase, après les mots : « zones à urbaniser», insérer les mots « ou urbanisables » ;
II. À la même phrase, après les mots : « zones naturelles», rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« ou des zones agricoles, en fonction du classement retenu avant l’approbation du PLU ou l’approbation de la dernière révision. Lorsque la commune n’était pas dotée avant cette date d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les zones urbanisables, et non urbanisées depuis plus de 9 ans, sont reclassées en zones naturelles ou agricoles, cela en fonction de leur vocation initiale.
Beaucoup de terrains en zone dense classés U, sont de fait à usage agricole. Aujourd’hui, les zones en proie à l’artificialisation sont les terres les plus fertiles. Il faut les en préserver.