| APRÈS ART. 67 | N°CE615 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE615
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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APRÈS L'ARTICLE 67, insérer la division et l'intitulé suivants:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa de l’article L. 111-2-1, après le mot : « agriculture », le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ».
II. Après les mots : « les grandes orientations de la politique agricole », insérer le signe et les mots : « , alimentaire ».
III. Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Il fixe la stratégie de préservation des terres agricoles, d’approvisionnement alimentaire durable du territoire, de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, en décrivant ses effets escomptés sur l’emploi et la préservation de l’environnement et des paysages.
Il fixe à l’échelle régionale des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, en cohérence avec les objectifs nationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une dimension alimentaire aux Plan régionaux d’agriculture durable, qui aujourd’hui sont exclusivement tournés vers l’agriculture et l’agroalimentaire.
La recherche de l’autonomie alimentaire, due à la pression sur les ressources naturelles, est devenue stratégique. C’est un défi que nos régions doivent être en capacité de relever. Elles assureront ainsi la valorisation des emplois et métiers sur leurs territoires, tout en répondant aux attentes des consommateurs, en recherche de produits locaux.