Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA enà un avis conforme à l’avis celui du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole ou naturelle.
Cette disposition, dans l’esprit de la Loi, permettra d’assoir  le statut protecteur de cet instrument et de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en limitant le mitage de ces espaces.