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ART. 73N°CE617

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CE617

présenté par

Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet

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ARTICLE 73

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le bâti agricole, situé en zone agricole A et non raccordé, ne peut changer de destination. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, la pérennité de l’usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d’être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastillage incontrôlé, etc.
Cet amendement vise à garantir que les bâtiments utiles à l’exploitation agricole ne puissent devenir des maisons d’habitations, ce qui permet de lutter contre l’artificialisation des sols et le mitage du territoire. Ces bâtiments seront également conservés comme outils de travail pour de nouveaux installés.