| ART. PREMIER | N°CE618 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE618
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d’un observatoire des loyers tels que mentionnés à l’article 17. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-ci puisse juger du niveau de loyer qui lui est proposé. Il est prévu que le loyer médian majoré soit inscrit sur le bail, pour une information transparente du locataire, il est nécessaire d’inscrire également le loyer médian sur le bail.