| ART. 10 | N°CE619 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE619
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE 10
A la première phrase de l’alinéa 6 :
I. substituer aux mots :
« les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus »,
les mots :
« le bailleur ».
II. En conséquence, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives aux seuls bailleurs personnes morales ne concernera qu’un nombre réduit de personnes. En effet, la grande majorité des expulsions locatives dans le parc privé se produisent dans des logements qui appartiennent à des personnes physiques ou à de petites sociétés civiles souvent familiales.