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ART. PREMIERN°CE620

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE620

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots:

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En étendant d’un à trois mois, le temps qu’a le locataire pour demander au propriétaire d’inscrire sur le bail ce à quoi il est tenu par la loi, on renforce le droit à l’information des locataires.