| ART. 3 | N°CE624 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE624
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE 3
I. A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré »,
les mots :
« et un loyer médian de référence majoré ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés »,
les mots :
« et loyers médians de référence majorés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est de corriger dans les zones dites « tendues », les augmentations des loyers très importantes qui ont pu intervenir ces dernières années et non de prendre le risque d’une augmentation des loyers les plus bas.
En fixant un loyer minoré de référence, nous prendrions le risque d’un alignement des loyers les moins élevés sur le loyer de référence minoré.