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ART. 3N°CE625

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CE625

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet

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ARTICLE 3

A l’alinéa13,  substituer aux signes et aux mots :

« , notamment de localisation ou de confort, »,

les signes et les mots :

« , définies par décret ,».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un “loyer exceptionnel". En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au loyer médian majoré et de ne pas laisser cette définition à la construction de la seule jurisprudence.

En effet, le fait d’habiter au pied de Montmartre ou de la Croix Rousse, ou encore à 100 mètres de la mer ne doit pas justifier un loyer exceptionnel. Ce loyer exceptionnel ne doit être appliqué que dans de rare cas, pour des logements de “luxe”.