| ART. 3 | N°CE627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE627
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 29 par les mots suivants :
« et que l’augmentation du loyer ne soit pas trop importante par rapport aux ressources du locataire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui certains ménages bénéficient de faibles niveaux de loyer, s’il est légitime que ces loyers soient réévalués, le rattrapage du loyer doit prendre en compte le revenu des ménages. Cet amendement vise à ce que les propriétaires puissent ramener le niveau du loyer du logement loué au niveau du loyer médian de référence minoré sans imposer un taux d’effort insupportable au locataire.