| ART. 23 | N°CE628 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE628
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Les représentants des locataires siègent avec voix consultative au sein de l’assemblée générale de copropriété selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions des assemblées générales des copropriétés ont des incidences directes sur la vie des locataires. Les décisions peuvent même conduire certains locataires à devoir quitter leur logement. Dans certaines copropriétés les locataires sont plus nombreux à vivre dans la copropriété que les propriétaires eux-mêmes. De ce fait, les locataires sont les premiers intéressés par les décisions des assemblées générales et devraient donc être a minima consultés.