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ART. 8N°CE629

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Tombé

AMENDEMENT N°CE629

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet

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ARTICLE 8

A l’alinéa 1, substituer à l'année :

« 2016 »,

l'année :

« 2015 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système actuel des garants utilisé par quasiment l’ensemble des propriétaires n’est pas satisfaisant : il exclut de la location les personnes ayant un revenu suffisant mais n’ayant pas de famille pour se porter garant. Cet amendement vise à répondre à l’urgence à laquelle répond la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers tout en permettant sa mise en place sereine, en avançant son application d’un an.