| ART. 47 | N°CE630 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE630
présenté par
| Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Allain, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
1° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problème technique particulier du fait que la loi prévoit l’attribution d’un numéro de demande prévu à l’alinéa 7 du présent article. Cet amendement permet de lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes certaines personnes.