| ART. 8 | N°CE631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE631
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 10, après le mot :
« habitation »,
insérer les signes et les mots suivants :
« , d’un représentant des associations de locataires, d’un représentant des bailleurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence d’un représentant des associations de locataires et d’un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d’éviter tout malentendu.