| ART. 8 | N°CE632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE632
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE 8
À l'alinéa 1, après le mot :
« loyer »,
insérer le signe et les mots suivants :
« , de prévenir les risques d’expulsion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de rappeler que la garantie universelle des loyers doit aussi avoir pour objectif d’éviter les expulsions. En effet, plus la question des accidents de paiement de loyers est prise en amont, moins il est difficile d’y trouver une solution. Dans le surendettement des ménages, les retards de loyers sont un des éléments majeurs.