| ART. 9 | N°CE633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE633
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
----------
ARTICLE 9
I. Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 8 à 11 et 38 de ce projet de loi on pour objectif de modifier la loi Hoguet, prévoyant que la carte professionnelle des agents immobiliers serait dorénavant délivrée par le président de la CCIT et non plus par le préfet.