| ART. 18 | N°CE635 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE635
présenté par
| M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy et Mme Abeille |
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ARTICLE 18
I - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
1° A Le sixième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. »
II - Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au huitième alinéa du II, après les mots « Le représentant de l'Etat dans le département peut également », sont insérés les mots « par décision motivée », et après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 321-10 », sont insérés les mots : «, ou un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. »
III – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la division : « 2° » la division « 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer davantage la possibilité de proposer aux personnes reconnues prioritaires au titre du DALO un logement social faisant l’objet dans un premier temps d’un bail glissant, en prévoyant d’une part, que la commission de médiation puisse elle-même préconiser cette formule, et d’autre part, que le préfet doive motiver une telle proposition.