| ART. 46 | N°CE641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE641
présenté par
| Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Capet, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Sommaruga, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Assouly, M. Said, M. Goua, M. Féron, Mme Chauvel, M. Terrier, M. Kalinowski et M. Cresta |
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ARTICLE 46
A la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« s’acquitte »,
les mots :
« ne s’acquitte pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.