| APRÈS ART. 11 | N°CE642 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE642
présenté par
| Mme Orphé, M. Pouzol, Mme Hurel, M. Capet, Mme Bourguignon, M. Blein, Mme Biémouret, M. Aboubacar, M. Burroni, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, Mme Martinel, M. Assouly, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Said, M. Goua, M. Féron, Mme Chauvel, M. Terrier, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Cresta |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le montant des ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement est égal à la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les ressources prises en compte par la Caisse d’allocations familiales pour calculer le montant de l’Aide personnalisée au logement sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande. Ce calcul ne prend pas en compte la situation réelle et peut mettre en grande difficulté des personnes dont la situation financière s’est depuis détériorée. Cet amendement propose de calculer l’Aide personnalisée au logement en fonction de la situation actuelle des bénéficiaires afin d’éviter des impayés de loyers.