| APRÈS ART. 41 | N°CE643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE643
présenté par
| Mme Orphé, M. Aboubacar, Mme Biémouret, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Burroni, M. Capet, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Martinel, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, M. Jibrayel, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. Féron, Mme Chauvel, M. Terrier, M. Boisserie et M. Cresta |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un local par nature impropre à cette destination, ou une pièce sans ouverture extérieure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l’appréciation de la jurisprudence.