| APRÈS ART. 55 | N°CE644 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE644
présenté par
| Mme Orphé, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Hurel, M. Capet, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. Féron, Mme Chauvel, M. Terrier et M. Cresta |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Les garanties d’emprunt portant sur le logement social versées par les collectivités sont interdites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement social est financé à la Réunion par le Conseil général sous forme de garantie d’emprunt. Ce système de garantie d'emprunt de la part des collectivités est unique, puisqu'en métropole la collectivité ne fait pas office de garant naturel. Si pour cette année 2012, les garanties sont assurées, rien n'est acquis pour 2013. Ce mode de financement qui s’appuie sur l’emprunt n’est pas durable. Les perspectives sont en effet alarmantes. La garantie d'emprunt s'élèverait à 755 millions d'euros en 2014 soit 50% du budget de la collectivité. Ce qui entrainerait immanquablement une augmentation des taxes sur le foncier bâti de l'ordre de 33% si une défaillance d'un bailleur social venait à arriver. Cet amendement propose de supprimer cette pratique.