| APRÈS ART. 11 | N°CE649 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE649
présenté par
| Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Burroni, Mme Bourguignon, Mme Biémouret, M. Blein, M. Pouzol, Mme Hurel, M. Capet, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, Mme Martinel, M. Assouly, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Said, M. Goua, M. Féron, Mme Chauvel, M. Terrier, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Cresta |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant de l’allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les ressources prises en compte par la Caisse d’allocations familiales pour calculer le montant de l’Aide personnalisée au logement sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande. Ce calcul ne prend pas en compte la situation réelle et peut mettre en grande difficulté des personnes dont la situation financière s’est depuis détériorée. Cet amendement propose de calculer l’Aide personnalisée au logement en fonction de la situation actuelle des bénéficiaires afin d’éviter des impayés de loyers. Le mode de calcul des ressources suggéré dans cet amendement est inspiré du dispositif RSA.