| ART. 65 | N°CE65 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Il étudie l’opportunité de mettre en place des zones agricoles protégées et des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, il existe près d’une vingtaine de ZAP et de PAEN. Ce sont des outils très peu utilisés, faute de réflexion commune sur un projet agricole de territoire.
Cet amendement vise à rendre systématique la réflexion sur l’opportunité de mettre en place de telles zones.
L’installation du PLU intercommunal participe également de cet encouragement à une vision plus globale sur les équilibres du bassin de vie.