| ART. PREMIER | N°CE651 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE651
présenté par
| Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« II. Le propriétaire bailleur transmet, à la demande du locataire, le règlement de copropriété.
« A défaut de transmission du document par le bailleur, le syndic le remet au locataire.
« Les frais inhérents à la transmission du document ne peuvent être mis à la charge du locataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locataires ont de grandes difficultés pour obtenir le règlement de copropriétés auprès de leur propriétaire ou du syndic.
Il est donc proposé de créer une obligation légale à l’égard du propriétaire mais aussi à l’égard du syndic afin que celui-ci transmettre, en cas de défaillance du bailleur, les extraits de règlement au locataire qui en ferait la demande.