| ART. PREMIER | N°CE652 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE652
présenté par
| Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Avant le début des travaux, le locataire est dûment informé, par le bailleur, de leur nature et des modalités de leur exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le locataire doit laisser exécuter les travaux dans son logement lorsqu’ils sont nécessaires à son maintien dans l’état, à leur entretien normal ou à l’amélioration de leur performance énergétique.
Dans la mesure où la loi impose au locataire l’accès à son logement, il apparait essentiel qu’au minimum celui-ci soit informé, par le bailleur, de leur nature ou des modalités de leur exécution.