| AVANT ART. 2 | N°CE653 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE653
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Lepetit, Mme Dagoma, Mme Hoffman-Rispal, M. Cherki, M. Vaillant, M. Cambadélis, M. Le Guen, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les protections dont bénéficient les locataires soumis à des ventes par lots, douze mois à compter de la publication de la présente loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, dite « loi Aurillac », ne s’appliquent que dans le cadre d’une « vente par bloc », c’est-à-dire une vente en une seule fois d’un immeuble entier comportant plus de 10 logements.
Dans le cas de vente « lots par lots » de plus de 10 logements dans un même immeuble, ce sont les accords collectifs du 9 juin 1988 et du 16 mars 2005 qui s’appliquent. Or ceux-ci prévoient un moindre niveau de protections et de garanties pour les locataires.
Cet amendement propose la remise d’un rapport sur les protections dont bénéficient effectivement ces locataires soumis à une « vente à la découpe ».