| ART. 2 | N°CE656 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE656
présenté par
| Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au septième alinéa du II, le mot : « quatrième », est remplacé par le mot : « troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de congé pour vente donné par le bailleur, le locataire dispose d’un droit de préemption pour l’achat du logement pendant deux mois.
Depuis 2006, ce droit est inapplicable pour les actes de vente intervenant entre parents jusqu’au quatrième degré.
L’amendement vise à rétablir le droit de préemption du locataire après le troisième degré, comme c’était le cas avant 2006.