| ART. 2 | N°CE657 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE657
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, M. Le Guen, M. Vaillant, Mme Hoffman-Rispal, M. Cambadélis, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressource en vigueur pour l’ attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la protection de certaines catégories de locataires ayant reçu congé pour vente en modifiant les conditions de ressources permettant de bénéficier d’une proposition de relogement de la part du bailleur. La définition du plafond annuel de ressource est renvoyée à un arrêté qui devra lui-même faire référence à une catégorie de plafond de ressources appliqués en matière d’attribution de logement sociaux.