| ART. 3 | N°CE659 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE659
présenté par
| M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« L’État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l’observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation et L. 121‑3 du code de l’urbanisme sont associées aux observatoires locaux des loyers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l’habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d’observation.
L’observation de l’habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l’habitat sur leur territoire. Fortement investies, les EPCI doivent être présents au sein du pilotage des OLL.
Par leurs missions définies à l’art L 121-3 du CU, les agences d’urbanisme ont développé dans leur cadre partenarial une observation fine des territoires et des dynamiques de l’habitat (loyers, copropriétés, demandes logement social, habitat indigne, etc.) et accompagnent les collectivités et EPCI dans l’élaboration et le suivi de leurs politiques locales de l’habitat et de planification (PLH, SCOT, PLU).
Pour remplir au mieux leurs missions d’observation et d’appui aux politiques publiques, les agences d’urbanisme souhaitent avoir accès aux bases de données mise en place dans le cadre de la loi et notamment celles des observatoires locaux des loyers, pour lesquelles nombre d’entre elles sont fortement impliquées dans la phase d’expérimentation.
En conséquence, le réseau des agences d’urbanisme souhaite pouvoir, suivant les contextes territoriaux, assurer le portage et l’animation d’observatoires locaux des loyers.