| ART. 3 | N°CE660 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE660
présenté par
| M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les partenaires financeurs et les associations prévues à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 121-3 du code de l’urbanisme en charge localement de l’observation de l’habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l’habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d’observation.
L’observation de l’habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l’habitat sur leur territoire. Fortement investies, notamment financièrement, les EPCI pour poursuivre leurs actions ont besoin de pouvoir exploiter les bases de données de l’observatoire pour évaluer et réorienter leurs politiques en continu.
Par leurs missions définies à l’art L. 121-3 du code de l'urbanisme, les agences d’urbanisme ont développé dans leur cadre partenarial une observation fine des territoires et des dynamiques de l’habitat (loyers, copropriétés, demandes logement social, habitat indigne, etc.) et accompagnent les collectivités et EPCI dans l’élaboration et le suivi de leurs politiques locales de l’habitat et de planification (PLH, SCOT, PLU).
Pour remplir au mieux leurs missions d’observation et d’appui aux politiques publiques, les agences d’urbanisme souhaitent avoir accès aux bases de données mises en place dans le cadre de la loi et notamment celles des observatoires locaux des loyers, pour lesquelles nombre d’entre elles s’impliquent fortement dans la phase d’expérimentation.