| ART. 3 | N°CE663 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE663
présenté par
| M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les Observatoires locaux de loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire tel que défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation définit les conditions de mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH). Il définit les conditions pour les communautés et prévoit, notamment, la mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat pour en assurer le suivi.
Les observatoires des loyers créés par le projet de loi ont avant tout une mission de collecte des informations et de mise à disposition au public en vue de l’application du dispositif d’encadrement des loyers.
L’observation des loyers constitue néanmoins un des volets du PLH et de ses missions. En conséquence il est logique que les observatoires locaux soient intégrés dans l’outil de suivi du PLH.